Le document d'arpentage, à quoi sert-il ?
Vous vendez une partie de votre terrain, vous partagez une parcelle entre héritiers : le notaire vous réclame un document d'arpentage. Voici ce que c'est, et comment il s'obtient.
- Inscrit à l'Ordrecabinet n° 2007B200011
- Depuis 2007à Orthez
- 2 bureauxOrthez, Salies-de-Béarn
5/5 Google, 2 avisrelevé du 31/10/2026
Une définition simple
Le document d'arpentage est le document qui modifie le plan cadastral quand une parcelle est divisée, ou quand plusieurs parcelles sont réunies. Il dessine les nouvelles parcelles, donne leurs surfaces et permet au service du cadastre de leur attribuer de nouveaux numéros.
Sans lui, une partie de parcelle n'a pas d'existence au cadastre : impossible de la désigner dans un acte de vente, de donation ou de partage.
Quand est-il nécessaire ?
- Vente d'une partie de terrain, par exemple un terrain à bâtir détaché d'une propriété.
- Partage d'une parcelle dans une succession ou une donation.
- Échange de bandes de terrain entre voisins.
- Cession d'une emprise à une commune, par exemple pour un élargissement de voie.
Comment il est établi
- Mesures sur le terrainLe géomètre-expert relève la parcelle et matérialise la future limite, souvent avec un bornage.
- Rédaction du documentIl prépare le plan des nouvelles parcelles et leurs surfaces, selon les formes exigées par l'administration.
- Vérification par le cadastreLe service du cadastre contrôle le document et attribue les nouveaux numéros de parcelles.
- Remise au notaireLe document numéroté est joint à l'acte, qui est ensuite publié au service de la publicité foncière.
Document d'arpentage et bornage : deux choses différentes
Le document d'arpentage met à jour le cadastre ; le bornage fixe juridiquement la limite avec les voisins. Pour une vente de terrain à bâtir, faire les deux évite bien des litiges.
Questions fréquentes
- Le document d'arpentage fixe-t-il les limites de propriété ?
- Non. Il modifie le plan cadastral, qui reste un document fiscal. Pour que la nouvelle limite soit juridiquement fixée avec les voisins, il faut un bornage. Les deux opérations sont souvent menées ensemble.
- Qui demande le document d'arpentage ?
- Le propriétaire qui divise son terrain le commande au géomètre-expert. Le notaire en a besoin pour rédiger l'acte qui porte sur une partie de parcelle.
- Faut-il une autorisation d'urbanisme avant ?
- Si la division crée un ou plusieurs terrains à bâtir, oui : déclaration préalable ou permis d'aménager selon le projet. Le document d'arpentage vient ensuite traduire au cadastre la division autorisée.
Guide rédigé pour le cabinet Claude Vignasse, géomètre-expert à Orthez. Mis à jour le 31/10/2026.
Une parcelle à diviser ?
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